CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Clauses Générales

MaineCréa représentée par Jérôme et Hélène Delaunay est prestataire de services dans les domaines de la communication visuelle et Internet. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre MaineCréa et ses clients.

Chaque client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de ventes en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » en bas du site http://www.mainecrea.com. Ainsi, toute commande de prestation de service graphique passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

 

2. Confidentialité

Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. MaineCréa s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont il sera amené à prendre connaissance dans sa transaction avec le client.

 

3. Commandes

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention « bon pour accord »et à la réception de l'acompte généralement de 30% du prix total. Il appartient au client de transmettre tous documents nécessaires à MaineCréa tels que textes, photos, logo... concernant la réalisation de son projet de communication visuel. Les fournitures hors forfait telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués.

Ainsi que la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

Aucune annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, ils constituent réparation pour les propositions réalisées.

 

4. Validation

En début de projet de création graphique, MaineCréa propose au client différents maquettes, essais, croquis pour l’orienter dans son choix. Le choix explicite du client pour l’une ou l’autre des propositions est irrévocable, MaineCréa se réserve le droit de facturer en supplément toute reprise du travail à un stade antérieure à la dernière validation.

 

5. Tarifs

Les tarifs de MaineCréa Graphisme sont exprimés en euros, TVA non applicable (Article 293 B du Code Général des Impôts). Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu correspond à celui indiqué sur le devis.

 

Les tarifs des packs web comprennent la création du site internet et l’hébergement la première année dans le cas d’un site développé en php et hébergé via OVH. La création d’un site en ASP et hébergé via DSB Diffusion pourra donner lieu à un supplément.

 

Les travaux supplémentaires sont facturés sur une base de 35 €/heure.

 

6. Délais de livraison

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non doivent êtres stipulés par écrit. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de MaineCréa ou convenue à l’avance, et en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. MaineCréa ne peut être tenue responsable du non-respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que, coupure de connexion, panne informatique ou autre circonstance inéluctable due à des tiers…

 

7. Conditions de paiement

Une facture détaillée est envoyée au client après livraison des travaux. Les règlements se font par chèque ou par virement bancaire à l’ordre d’Hélène Delaunay ou Jérôme Delaunay. Les factures sont généralement payables comme suit :
30% d’acompte par chèque à la commande qui donne lieu à une facture d’acompte, Le solde à 30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement est passible de pénalités de retard d’un taux mensuel de 1,5%. En cas de non-paiement du client ou du non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MaineCréa se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux d’infographie en cours ou de les annuler.

 

8. Réclamations

Le client devra vérifier les documents remis par MaineCréa dans un délai de 10 jours à compter de la date de la livraison des travaux d’infographie. Si la prestation effectuée par MaineCréa correspond à la prestation attendue par le client, il devra donner son accord durant ce délai. Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document. Les modifications demandées par le client après la validation de la maquette seront facturés en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que MaineCréa ne soit responsable par intention ou négligence grave.

 

9. Responsabilité

La responsabilité de MaineCréa se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. MaineCréa ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données. La responsabilité quant à la perte des données se limite aux coûts usuels de remplacement. Ceux-ci se calculent sur la base des dommages qui auraient été occasionnés si les mesures de protection usuelles avaient été appliquées (sauvegarde de copies…). MaineCréa ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par des virus ou des actes de malveillance.

La responsabilité de MaineCréa ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :
Du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus ou diffusés sur le ou les sites du client ; De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client sans accord express de l’auteur. Le client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet. Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de MaineCréa ne peut être engagée notamment pour les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ou les contaminations par virus des données ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier.

Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables et conforme aux pratiques du marché de sécurité mises en place par MaineCréa. Les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client.

Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. L’acheteur est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré d’être en conformité avec le droit à l’image sous toutes ses formes, les droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, la propriété industrielle, etc..

Le client s’engage à contrôler avant validation la maquette, en conséquence de quoi, il n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité du vendeur après validation de la maquette dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur la maquette.

MaineCréa ne pourra être responsable en cas de copie, de contrefaçon, et d’une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par l’acheteur des services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement du a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergement. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès du vendeur d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.


10. Droits d’utilisation

Toutes les créations entrainent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Certains produits tels que photos, affiches, illustrations et chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au client ou à des tiers missionnés par lui de procéder à tout plagiat, modification, extraction, cession, copie ou diffusion publiques autres que ceux prévus par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies par ladite commande.

En particulier, ces produits seront explicitement cédés pour un périmètre défini de supports et de temps.
MaineCréa se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles sur son site et d’y faire mention de ses clients.

Sauf cas particuliers mentionnés explicitement sur le devis, les fichiers et codes sources ne sont pas cédés au client.

 

11. Loi applicable

Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de ventes sera soumis aux tribunaux auxquels il est fait attribution expresse de juridiction.

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